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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1234-12 du code rural (ancien) et l'article L. 752-12 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200851_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 62 de la même loi, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 6 septembre 2018 : " La
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000480_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2021 à 12 heures par une ordonnance du 16 novembre 2021.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1108DEC004556117
8 novembre 2022
8 novembre 2022
The applicant complained under Article 10 of the Convention that convicting her for defamation breached her right to freedom of expression. THE COURT’S ASSESSMENT 12.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
3 avril 2025
La SAS CL Audio établissait en conséquence ses deux factures d'intervention à l'ordre de la SAS [E]: * facture FC 3354 du 12 avril 2022, concernant les 62 téléviseurs commandés pour la somme de 146 900,00
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201646
6 octobre 2011
6 octobre 2011
, soit une indemnité de : 504 € x 124 = 62. 496 € ; que le montant total du préjudice professionnel de Monsieur X... s'élève donc à : incidence professionnelle 6. 000 €, perte de gains professionnels 62
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1d7afb61838af189a1
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] [D] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (62), et Mme [T] [X] [L] [O] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] (62), mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 12] (62) ; ORDONNE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201202
3 juillet 2014
3 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
payés sur la période de 2008 à 2012 sur le fondement de l'article L. 3141-1 et suivant du code du travail., -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC004488510
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il invoque l’article 39 de la Convention et l’article 62 du règlement de la Cour, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : Article 39 de la Convention « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par acte du 11 septembre 2018, la société GSB a assigné la société Europa devant le tribunal de commerce d'Evry en paiement de la somme de 100 815, 62 euros, et de 4 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui interdit tout recours en la matière, méconnaît l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 6, 1° et l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001494608
20 janvier 2015
20 janvier 2015
62 § 3 of Law No.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91074
4 février 2014
4 février 2014
RG N : 12/ 01525 AFFAIRE : Jérôme X... C/ Brigitte Y... M. J/ E.
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445b1486831808a008a7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01075 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7N6 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbb
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88505
2 mars 2006
2 mars 2006
SIX, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant, dans l'affaire, entre : Monsieur Claude X... né le 28 Juillet 1943 à DIEULOUARD (54380) de nationalité FRANCAISE 62
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616258eda2370d151415abb6
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[V] une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00967_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un jugement n° 2304398 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté (article 1er), rejeté les conclusions présentées par la commune du Coudray-Montceaux au titre de
Source officiellePage 53 sur 1651