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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 621-115 anciens et suivants du code de commerce ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil et que le créancier gagiste, possesseur présumé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de
Source officielle13e chambre
6036cbc0bc6c196a3516f8a5
3 septembre 2015
3 septembre 2015
par Maître [Q] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il s'agit donc bien en l'espèce d'une demande en paiement d'une somme d'argent entrant dans les dispositions de l'article L 622- 21 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
11 avril 2025
des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f6
18 mai 2006
18 mai 2006
admission, n'ayant aucun intérêt à réduire cette dernière des acomptes effectués par des tiers ; elle invoque l'article L 621-53 du code de commerce et les arrêts de la chambre commerciale de la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560
24 mars 2010
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00561
24 mars 2010
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L.621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable
Source officielle5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a71
27 mars 2003
27 mars 2003
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge-commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60d
27 mars 2003
27 mars 2003
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
lors que la pétitionnaire a : - minimisé l'ampleur réelle du projet litigieux, en particulier sa hauteur, pour échapper à l'application des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318
24 mars 2015
24 mars 2015
étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f8ac
26 novembre 2002
26 novembre 2002
169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a40b6b43000800d81e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
16 mars 2010
en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant
Source officiellePage 53 sur 226