amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ..." ; Considérant, d'autre part, que le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole est déterminé, ainsi que le prévoient les dispositions du 2 de l'article

X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924

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Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

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contre l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article

DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE MONTANT DU FORFAIT ARRETE PAR L'ADMINISTRATION SOIT DIMINUE DU FAIT DES SINISTRES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROPRIETE ; QUE, SI L'ARTICLE 64-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

81 de la loi n° 86 1327 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87 1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur de la magistrature, n'y-a-t-il pas, au regard des dispositions de l'article

renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article