314-7 du code pénal. » 33.

invoqués à l'appui de l'appel et tirés de critiques de la procédure d'extradition et des conditions du déroulement de l'instruction avant l'ordonnance de mise en détention provisoire de Jolanta X... du 7

Aux termes de l'article R. 811-12 de ce code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire

du travail, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses trois premières branches, pris de la violation des articles

novembre 2013, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

X..., prétendant qu'après lui avoir octroyé sans discernement des concours excessifs, le CMPS les avait abusivement dénoncés et qu'il avait encore commis des fautes en inscrivant au fichier central de

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° Q 16-23.008

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

La société [1] ([1]), dirigée par Mme [W] [H], exploitant plusieurs enseignes ou marques parmi lesquelles « [2] », « [4] » et « [5] », organisait des jeux-concours destinés aux consommateurs, consistant

du 15 janvier 2026 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; ordonné la publicité et

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

O... a été déclaré coupable de ces délits ; qu'il a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale

Vu 1°) sous le n° 114 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M.