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25 154 résultats pour « article 700 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163e38cfeacceebf034a97b

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 53 sur 1258

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163874a947dd77ae6de0406

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

700 du CPC : 2 000,00 € ; - condamner Mme [P] en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c94acb8dca058e3e7820

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] à payer à l'UNEDIC délégation AGS CGEA la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens d'appel en ceux compris ceux d'exécution forcée, Déclarer hors de cause

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b4b0e2901d10fa38a92

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

judiciaire de PLEINS TITRES à 1 000 euros ; CONDAMNER Maître [S] [E] ès qualités à payer au SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC, et aux dépens ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle demande : - la confirmation de l'ordonnance, - le débouté de Madame Y..., - à cette dernière la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, condamné Monsieur [V] [X] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance, de condamner la BANQUE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc30cdc6046d4790cc34

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets y demeurés , le tout aux frais de la défenderesse -condamner la SAS MALD à verser à la SCI MMC la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- 1200 euros (mille deux cent euros) au titre de l'article 700 du CPC ASSORTIT la décision des intérêts au taux légal CONDAMNE le société [2] [K] aux entiers dépens' Le 31 octobre 2025, la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725202

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -Condamné M. [W] [N], Mme [U] [N] née [G], Mme [R] [N], Mme [J] [N], M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697f659ccdc6046d478634e6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article 700 du CPC elle est condamnée à verser à M. [B] [H] la somme de 1000 euros. M. [H] est débouté de de sa demande de frais irrépétibles à l’encontre de Mme [K].

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du CPC outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032525a87f7d087f7767dbd

Appel

27 février 2018

27 février 2018

700 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

Source officielle