Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

450 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile.

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Nouveau code de procédure civile.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

696 et suivants du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Me Bruno Ottavy renonçant alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 3°) ALORS en tout état de cause QU' en jugeant que l'honoraire prévu à l'article 5.1.1 b i) du contrat-cadre de 2005 n'était pas dû au

Il souligne laisser cette problématique à la pleine appréciation du tribunal, lequel peut soulever d’office son incompétence en application de l’article 76 du code de procédure civile.