764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

700 du code de procédure civile.

la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal étant saisi par les prétentions figurant au dispositif des écritures conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il doit statuer sur les demandes de condamnation in solidum d'Axa

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et en conséquence condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige : 5.

Or et d'une part, rappelons qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, " Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit

En outre, au vu des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile et dans la mesure où la recevabilité de l’intervention volontaire de M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur, dans les conditions de l'article 131-1.

455 et 753 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, qu’en application de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le

871 du Code de procédure civile).

56 du Code de procédure civil, 1103 et 1112-1 du Code civil.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

 805 du Code de Procédure Civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

N’ayant pas été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, le tribunal ne statuera pas sur celle-ci, conformément au dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.