1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de

47 du code civil ».

779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] [W], demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir indiqué quelle était la circonstance invoquée à l'appui de

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 784 du code procédure civile et des dispositions de

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date de l'ordonnance de clôture, d'abord fixée au 20 février 1995, a été reportée au 23 mars 1995

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nicoletta à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Chambord la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile.

OGV..., domicilié [...] , 780°/ à Mme DB... QN..., domiciliée [...] , 781°/ à M. YJ... OCW..., domicilié [...] , 782°/ à M. YV... WW..., domicilié [...] , 783°/ à Mme VX...

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code