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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88387

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

du code civil et L.122-14-5 du code du travail, o 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier pour licenciement abusif sur le fondement des articles 1382 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00051

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b290

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675255

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2503010_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400218_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203466_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERET Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d2

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L SYNERGIE TECHNIQUE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Michel X... aux dépens d'appel qui seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b9

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cac

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1794 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff5

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ensemble a condamné M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401547_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " () Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4c5bbcdc6046d479a3fb2

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de liquidateur de [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], - le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN AV.

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc89a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Setral sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; que la société Hannover International France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200081

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf22

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01133_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01692_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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