SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Bpifrance Participations, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° Q 15-11.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

impôts, dont ceux précisant les biens et actes soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais non l'article 894 du Code civil, qui définit ce qu'est une donation, comme l'invoque Mme X... et ne le

562 du code de procédure civile telles qu'elles résultent du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

442 et 444 du code de procédure civile.

[U] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 106 euros, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par M.

Pierre Z... et Mme Régine B... de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et , Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

[W] [T] et [C] [Y], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [S] et [U] [P], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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