[M] une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2023, Mme [N] a interjeté appel du jugement précité.

450 du code de procédure civile

Il ressort des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile et, par renvoi, de l'article 58 du Code de procédure civile, que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, l'indication

Cass. 2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516) Répondant aux interrogations qui lui étaient posées suite à la modification de l'article 901 du code de procédure civile, la Cour de cassation a

Cass. 2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516) Répondant aux interrogations qui lui étaient posées suite à la modification de l'article 901 du code de procédure civile, la Cour de cassation a

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de

Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions l'article 700 du Code de

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants :

Elle demande en conséquence et au visa de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel soit déclarée nulle.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

aux règles de la procédure ordinaire fixée par les articles 901 et suivants ; En application de l'article 922 du Code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe, la Cour est saisie par

2020 et 13 mai 2020, Vu l'article 901 4° du code de procédure civile, Vu le décret n°20022-245 du 25 février 2022, Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à

Elle soutient que cet acte d'appel est nul comme ne contenant pas les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 901 du code de procédure civile.

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011