472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version applicable

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet différé de la jurisprudence du 17 septembre 2020, a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

et 954 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code

1134 du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5.

455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque produisait une convention d'ouverture de compte au nom de la société [2] et retenu que celle-ci constituait un élément

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 5.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile.

L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [O] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 542 du code de procédure civile : 8.

Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R. 1461-2, alinéa 3, du code du travail que le défenseur syndical accomplit valablement les