X... un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 2 / que

contrat à l'initiative du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a constaté le brusque

Saran l'ensemble des fiches-contact des filleuls en vue du contact direct prévu par la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : les règles protectrices applicables aux victimes d'un

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 du décret du 16 août 1901, ensemble les articles 122-14 et suivants du code du travail ; 6 / que si une même faute ne peut être sanctionnée successivement par un

L. 122-8 et R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que M.

122 et 124 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

km de conduite journalière permettant de valider les distances de 124 et 129 km nécessité par la mission.

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

X... qui venait de lui être présenté comme son nouveau responsable ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle attitude n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122

X..., ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur qui envisage de procéder pour un motif économique au licenciement de deux à neuf salariés dans une même période

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

X... dans l'établissement des devis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans

L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée