AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdbbfab5d061e9ed10ba85d
1 février 2019
1 février 2019
doit lui être versée par l'employeur ne pouvant être inférieure à ce que prévoit l'article L 1235-3 du code du travail et compte tenu de ce qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi et qu'elle a été placée en
Source officiellePage 53 sur 107
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f150
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle