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2 140 résultats pour « article L 1233-84 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fdbbfab5d061e9ed10ba85d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

doit lui être versée par l'employeur ne pouvant être inférieure à ce que prévoit l'article L 1235-3 du code du travail et compte tenu de ce qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi et qu'elle a été placée en

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f150

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail précédemment cités.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.113-1 du code des assurances, de l'article 246 du code de procédure civile et des articles 1108 alinéa 2, 1188 et suivants, 1231-1, 1240, 1792 et 1792-4-1 du code civil, de : ' confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si, en vertu d'un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail dans son article L. 1234-19 pour les salariés de droit privé, les agents contractuels de droit public sont en droit d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045f

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201238_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce067ccdc6046d47d36716

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

afférents ; - 84 672,44 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 49 807,32 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223' 1 du code du travail ; - 160 000

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc1bcdc6046d47104786

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010300

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca85f4781dc057dee7bde

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b224143037ceabfbee1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

/ L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché (') 3° d'un licenciement discriminatoire dans

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CA

Chambre 1-7

642fb550cece1704f574732a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206190_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107222_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301259_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le critère " rend un travail fiable de qualité " est marqué comme " très satisfaisant ".

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