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8 338 résultats pour « article L 141-41 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle

Page 53 sur 417

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CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d34544c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

662bf5b0e266e89ef11902f1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301024

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

B... le 28 avril 2005 ne relevait pas d'infraction caractérisée aux clauses du bail ; que, sur le paiement du loyer, selon les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, la clause insérée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f5a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD000996108

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Il estime que le requérant aurait dû utiliser le recours prévu par les articles 141 et 142 du code de procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. 23.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310199

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Selon l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453cbfa4c7b1df1a8821

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3d9d5614ec4f7d6ee1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10196

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778e6d34da2cbdcdafd5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

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TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a793a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca99

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66a1405385cf3b22d8782669

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Source officielle
TJ

Service des référés

67856755aaacbea0fe680dc9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6b

Appel

7 février 2014

7 février 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a9549

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

Source officielle