Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du .du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

de sa compétence mais de celle du juge de l'exécution du tribunal de grande instance à titre exclusif, cependant qu'aucune procédure d'exécution forcée n'avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

MOTIVATION DE LA DÉCISION La contestation de la saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées relève du pouvoir du juge de l'exécution auquel l'article L.213-6

que la question de la prescription relevait de l'appréciation de l'exigibilité de la créance fiscale et échappait dès lors à la connaissance du juge de l'exécution ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Aux termes de conclusions n°2 notifiées le 08 septembre 2025 par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats, Madame [S] [J], représentée par son conseil, sollicite de : “Vu les articles L. 213

L 213- 6 du code de l' organisation judiciaire (précédemment L 311- 12- 1 du même code), le juge de l' exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s' élèvent

Sur la demande de mainlevée partielle du séquestre : Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable cette demande de mainlevée de saisie-attribution, le Juge de l'exécution n'étant effectivement pas matériellement compétent, au sens des dispositions de l'article

non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant par