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585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et 231, 349

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(pièces demanderesse 7, 262, 263,264, 268, 269) ; que la SCI MILLENIUM rapporte la preuve que des courriers ont été adressés à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

titre des contrats de crédit par application de l'article L 311-48 du même code en l'absence de respect du devoir d'information et de mise en garde.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 31 du Code de Procédure Civile, 1165, 1250 alinéa 1 et 1252 du Code Civil, la Convention de BRUXELLES

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rubinat, en vertu de l'article 48 par. 2 du règlement.

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Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

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