au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ".

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.

de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

la commune de Bengy-Sur-Craon de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, les titres de perception n’entrent pas davantage dans le champ d’application de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-6 (1° à 4°) susceptibles d'être imposées aux futurs constructeurs ; que l'imposition, prévue par l'article R. 315-29 de ce code, à la charge du lotisseur d'une contribution à la réalisation des

L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

; 2°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Pour l'application du 2° de l'article 1498 précité, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 précise que : " I.

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

323-23 et 323-24 du code des communes, le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie.

Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté