6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

- Réformer les Jugements rendus par le Tribunal de Proximité de LENS le 21 Octobre 2021 et 22 Juin 2022, Et statuant à nouveau, Vu Ies articles L 31 1-1 et suivants du Code de la Consommation.

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

, 09 € HT au titre des intérêts moratoires, - a débouté la Société SOFIALEX de sa demande d' intérêts compensatoires, - a rejeté la demande de la Société ITEC au titre de l' article 700 du nouveau code

/ de l'agence Lucas Degand, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

souscrit en 2001, Sogefinancement était tenue des obligations résultant du code de la consommation et, notamment des articles L. 311-6, L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-9 de ce code tels qu'invoqués par les

codifiée aux articles L 336-1 et suivants du code de l'énergie, un accord- cadre, conforme à l'accord type adopté par arrêté du ministre en charge de l'énergie après avis de la CRE, a été conclu le 4

Il fait valoir que l'acte de caution du 6 février 2019 est nul pour ne pas respecter le formalisme imposée par les articles L.331-1 du code de la consommation et 1376 du code civil et pour ne comporter

L 332-1, L 333-1 et L 333-2 nouveaux du Code de la Consommation, respectivement les articles L 341-4, L 341-1 et L 341-6 anciens du même Code, DIRE ET JUGER que l'engagement de caution de Madame

/ de la Trésorerie de Grandvilliers, dont le siège est Place Barbier, 60210 Grandvilliers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M.

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L. 311-33 du Code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts