Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Mme [V] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier

LES DEMANDES ACCESSOIRES Il y a lieu de rappeler qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire

Dès lors, l'appel doit être déclaré recevable. 2) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée à titre reconventionnel par [J] [F] : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile

En troisième lieu, en vertu du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à tout civil qui ne remplit

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Havre demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, de : - suspendre l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance

-arriéré de salaire 4. 634,21 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 2) à Régis Y...

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Echasserieau premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

A, comme irrecevable car tardive, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a estimé qu'elle avait été enregistrée à son greffe

    Article 512 84.

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

B..., représenté par Me Mine, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Abdel Hakim Y..., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal et 593 du Code