L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

L.622-32-II, ancien, du code de commerce, devenu l'article L.643-11-II du code de commerce ; Que par contre il soutient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

de l'article L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du Code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : L'association

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

C doivent être regardée comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 30 juin 2025. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

l'article 450 du code de procédure civile.

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,