Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, la société Cantineo, représentée par Me Salamand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la collectivité territoriale de Martinique ayant pour objet

Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

n° 1003507 du 26 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la

l'ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux

) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son offre, d’enjoindre au

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la société COMPASS GROUP FRANCE demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société " SAS Assistance Service Voiturage " demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd, conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité

Schaeffer, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 de ce code.

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 5 du marché en cause ; 2°) de mettre à la charge de l'office public d'habitat

Aux termes de l'article L. 551 1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité