Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201620
3 décembre 2015
3 décembre 2015
2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c4ff
26 juin 2008
26 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874be
12 novembre 2004
12 novembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-37 du Code du commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officiellecomm
613722ddcd5801467740277e
1 avril 1997
1 avril 1997
demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301432
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X...et au GAEC au titre des préjudices qu'ils auraient subi en raison de cette faute contractuelle et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut
Source officielleChambre 2-6
69d79e4ecdc6046d47a446f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.
Source officielleChambre 3-2
69f44a10cdc6046d472f168e
30 avril 2026
30 avril 2026
Se fondant sur l'article L 621-4 du code de commerce, elle estime que l'examen de cette requête, qui aurait dû lui parvenir avant l'audience, aurait dû faire l'objet d'une convocation spéciale.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45bc3
27 janvier 1993
27 janvier 1993
il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu que la somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypothèque
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
22 janvier 2004
L 621-32 du code de commerce, Tirer toutes conséquences du défaut de production de ces éléments aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officielle4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210215_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. C A est désigné comme expert.
Source officielle13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC
Source officielle13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
18 décembre 2018
L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce pour déclarer la totalité de la créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article
Source officiellePage 53 sur 165