(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [L], [Z],, [T] , [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M., [O], [V]:M., [W], [I]:M.

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

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L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce

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Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

L 631-17 du code de commerce.