AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.
Source officiellePage 53 sur 767
Chambre Commerciale
69fc1eebcdc6046d47e0aea2
6 mai 2026
6 mai 2026
La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.
Source officielle