de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

O... la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (article L 1222-1 du code du travail) ; - condamner la Société British

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

l'article L.1226-4 du code du travail.

au sens littéral des termes » ; et de l'article L. 1222-1 du code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », de sorte qu'il convient de déterminer en l'espèce si le contrat de travail

Selon les articles L. 1226-7, L.1226-9, L. 1226-13 du contrat de travail dans leur rédaction applicable, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

En conséquence, l'AMAPA n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, causant à Mme [V] un préjudice qu'il convient d'évaluer

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil.

Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi selon l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Article L. 1222-1 du Code du travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1222-5 alinéa 3 du même Code dispose que « Le salarié reste soumis à l'obligation

En conséquence, - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-21 du code du travail et L.1222-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du Code du travail.