Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle,

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

L. 122-32-14 du Code du travail ; 2 / que si la suspension du contrat de travail devait être analysée comme un congé sabbatique, la cour d'appel aurait, de la même manière, privé sa décision de base

367 du code de procédure civile, - dit que l'article 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas aux contrats de travail de Messieurs [R] et [N], - mis les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

L. 1224-1 du code du travail.

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté les règles de l'article L. 122-24-4 du code du travail et débouter la salariée de

L.4121-1 et L.4121-2 du même code ; 3- ALORS QUE l'article L.1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel

L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en

; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts

X... et de son accident du travail; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que par une décision motivée et hors

L. 1222-4 du code du travail ; 1.

D... et par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; en conséquence, le licenciement de Monsieur N...