L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.

L 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1245-1 du code du travail. 22.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature

R.1221-10 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article 66 de la convention collective Syntec applicables au salarié envoyé en mission ; qu'il en conclut que le seul document contractuel

Il conclut que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

Elle soutient qu'en vertu de l'article L. 3232-3 du code du travail, tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance doit être complété pour atteindre

X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245

; ET AUX MOTIFS (éventuellement adoptés) QUE, vu l'article R. 1234-9 du Code du Travail qui impose à l'employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

450 du code de procédure civile

II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

L 3171-4 du Code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Que s'il ne justifie pas de sa situation depuis son licenciement, ce dernier lui a toutefois nécessairement

Compte tenu des circonstance du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il sera alloué à Mme [E] la somme de 66 121,44