1213 et 1382 du code civil.

X... justifié, débouté le salarié de toutes ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

Réponse de la cour En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Selon les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant

L 123-1-1, L 123-1-5 et L 123-1-9 du Code du travail. 3.

* Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2024, la SNC CLICHY-VICTOR HUGO demande au tribunal de : “Vu les articles 1193, 1222 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la loi n°71-

L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées par le salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du Code du Travail -fixer les sommes

* * * En l'état de ses dernières conclusions, le maître d'ouvrage demande à la cour, au visa des articles 4, 564 et 873 al 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1219, 1231 et 1231-1

Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, dans sa version applicable au jour du contrat, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article

I... qui tendaient à établir les raisons pour lesquelles elles ne pouvaient pas être prises en compte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

1231-6 et suivants du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de la loi du 23 mars 2019 et des décrets d'application des 30 août et

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

L 1235-3 du code du travail, Ordonner la remise de tous documents, feuilles de paie, attestation Pôle Emploi, sécurité sociale et caisse de retraite portant mention de la qualification retenue, des