à l'article L.1232-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV ».

L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 6° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail ; 2.

[R] soutient que la société SEAC « GUIRAUD FRERES » n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où elle n'a pas repris son contrat de travail à l'identique

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

Sur les conséquences financières du licenciement Au titre de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

, et ce conformément à l'article sur les conditions particulières de travail, paragraphe 7 de votre contrat de travail.

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail.

elle y était invitée, si le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ;

L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les négligences fautives répétées du salarié ayant des conséquences financières négatives

L.1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte par ailleurs respectivement des articles 1234-5, L.1234-9 et L.1332

de Monsieur K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS QUE la demande

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose