Sur le remboursement des allocations chômage Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser les indemnités chômage

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par

L 1235-4 du code du travail en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; Attendu

la limite de 6 mois d'indemnités, prévu à l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné la société aux entiers dépens ainsi qu'aux frais en cas d'exécution forcée. *** Par déclaration du 29

[H] [X] ne peut pas réclamer à son profit, une indemnité de requalification de son contrat de travail au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, - débouté M.

l'entreprise de la salariée, sans caractériser un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude

X... demande in fine à la cour de condamner la société à': - rembourser Pôle Emploi dans la limite de six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235 4 du Code du travail, - verser la

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [H] [B] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société LASER SYMAG occupant habituellement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [N] [Q] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société BETC EURO RSCG occupant habituellement

[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

[E] [U] ayant plus de deux ans d'ancienneté, le conseil a fait à bon droit application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail en ordonnant le remboursement aux organismes concernés

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC Ndeye Aram Y... épouse Z... ayant plus de deux années d'ancienneté et la société Radio France Internationale

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [I] [M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu des énonciations de l'attestation