Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2007 : Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail

Cette indemnité, prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à un mois de salaire et vient réparer le préjudice lié à l'exécution d'un contrat précaire irrégulier.

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

Il soutient qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail comme de l'article L 1222-2-5 du code du sport, le contrat de travail qui ne mentionne pas le motif de recours au contrat de travail

L. 1242-12 du code du travail ou par l'article V.2.2 de la convention collective applicable, invoquant les éléments suivants : - absence du motif précis du recours au contrat à durée déterminée d'usage

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

L. 1242-12 du code du travail que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 1242-2 1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, que dans les secteurs d'activité

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

En effet, l'article L 1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L.1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que le contrat de travail à durée déterminée conclu avec M.

L' article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en CDI,

En l'absence d'une telle preuve, il doit être retenu que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de ce texte et, conformément aux dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

De même, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1 , L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Selon l'article L 1242-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros au titre du préavis, . 55,22