L 631-15 du Code de Commerce.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation

du 15 juillet 1993, il a nommé M.

profit, la cour d'appel, qui a dénaturé cette attestation, a violé à nouveau l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, la commission régionale de la Cotorep, qui a statué le 13 octobre 1987, sur un

[H] à verser à la société [15] [Localité 22] et à la société [9]-[Localité 6] (anciennement [13] [Localité 18]) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date de référence dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols régulièrement publié

de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° G 15-17.340 étant rejeté, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

que celui de trente jours prévu à l'article 696-24 du code de procédure pénale, que les articles 696-13 et 696-15 de ce code trouvent à s'appliquer en l'absence de précision de la Convention bilatérale

de l'article 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal doit être en concordance avec les réponses figurant sur la feuille des questions ; "alors que X... a été condamné à "15 ans

75 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et L. 932-15 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie que le licenciement d'un assesseur du tribunal du travail ne peut intervenir

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toute autre demande ; Condamné la SAS [Localité 13] Aménagement aux dépens de l'instance. ** Mmes