COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Si dans cette annexe les quantités en cause sont présentées comme des « estimations », elle prétend qu'il convient, comme le tribunal l'a jugé et conformément à l'article 1156 du code civil, de ne pas

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, qualité pour engager également une action au nom des créanciers, la cour d'appel a justifié sa décision

-H...- I... in solidum à lui verser la somme de 93. 683, 73 euros à titre de dommages et intérêts et de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ;

Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

X... fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis

B ; - les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle prévues par l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique ne sont pas réunies dans la mesure où les faits reprochés à l'agent

Aux termes de l'article L. 1225-3 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, 1170 et 1190 du code civil, de l'arrêté des 14 et 15 mars 2020, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, de : - infirmer le jugement du 14 novembre 2022 rendu

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

L'article L 131-2 du Code de l'éducation prévoit que le service public de l'enseignement à distance peut être assuré par des personnes privés.

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 13 mars 2025, il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 114 et suivant, 138, 139, l’article

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.