AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 142-11, sont réglés selon tarifs fixés par arrêté des ministres conformément à l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 53 sur 2251
comm
61372450cd58014677414779
12 juillet 2004
12 juillet 2004
X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce
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