défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale ()". 3.

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L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version actuelle issue de la loi N° 2019-912 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-912 du 30 août 2019, lorsque le tribunal

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

L'assurée reconnaît, que l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le seuil ouvrant droit à l'appel revêt un caractère d'ordre public mais que néanmoins, la fin de non recevoir

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. / () ". 3.

MOTIFS L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Aux termes de l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judicaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas

Débouté la société Sofatis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.[M] [T] et M.

S'agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation

articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code (...) ».

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-