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19 293 résultats pour « article L. 211-9 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

Source officielle

Page 53 sur 965

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TJ

1ère Chambre

6a0f75edcdc6046d477e6fb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627ca7f44781dc057dee7a2c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - subsidiairement, dire et juger que la sanction de l'article L 211-13 n'est susceptible de s'appliquer que pour la période du 13 décembre 2016 au 15 mars

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance du 9 mai 2017, ces deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. 21.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

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CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd64603

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONSTATANT le caractère insuffisant de l'offre adressée par les MMA le 14 Janvier 2020, dire et faisant application des articles L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, dire et juger que la somme allouée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878ccb05d6f7f678d490ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-9 et L. 211-13 du code des assurances, de': - infirmer le jugement querellé quant à l'évaluation des préjudices suivants, subis par Mme [A] [C] : l'assistance par tierce personne temporaire ; les pertes

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TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

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