Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2602874_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204518_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dispositions soient substituées, comme base légale de la décision attaquée, aux dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du même code. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104429_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317153_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que
Source officielleétrangers JU
DTA_2600306_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606406_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501313_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2515010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5e chambre
DTA_2402852_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513369_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520445_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du droit d’asile en lieu et place de l’article L. 551-16 du même code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513452_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500984_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433392_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509509_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506841_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511867_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518649_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2306784_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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