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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2204367_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffdd
17 mars 1998
17 mars 1998
, à une amende de 100 000 francs et a prononcé l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b74e82250580d1f902
11 avril 2024
11 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a7
18 mai 1994
18 mai 1994
doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 34 et 42 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6c
3 août 2021
3 août 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d56
4 août 2023
4 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (3 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829d1
18 avril 2025
18 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officiellecr
613725c0cd58014677420454
4 novembre 1999
4 novembre 1999
20, alinéa 10, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé
Source officielleETRANGERS
65434b2b0147228318b91444
29 octobre 2023
29 octobre 2023
L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100641
4 novembre 2020
4 novembre 2020
345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396
8 avril 2021
8 avril 2021
347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d544
4 octobre 1995
4 octobre 1995
saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272
Source officiellecr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
24 mai 2000
342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00513
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Y..., les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02178
18 novembre 2020
18 novembre 2020
V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513775_20250812
12 août 2025
12 août 2025
, et l'a maintenu en zone d'attente, sur le fondement de L. 341-1 du même code.
Source officiellePage 53 sur 2399