Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 juin 2018, alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321-3 du code de la

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du

sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui infirme la décision ayant fixé l'heure de l'accident à 21 heures 30, soit tout au plus une demi-heure

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat devant le juge du contentieux de la protection statuant en référé compétant au regard des dispositions de l’article L 231-4-4 du code de l’

414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

L. 412-12 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, les relevés adressés chaque année depuis 1991 par la Mutualité sociale agricole au preneur, produits aux débats, indiquaient, dès 1993, que le propriétaire

414 et 426-4 du Code des douanes, les juges du fond, après d avoir rappelé les dispositions dudit arrêté, relèvent que le prévenu a séjourné en France pendant 260 jours au cours de l'année civile qui

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; 4 / que seul le tribunal d'instance est compétent pour traiter des contestations relatives aux conditions de désignation des

417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la