Il a sollicité le 18 décembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L.423-22 du même code ; * elle méconnaît les dispositions

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été accueilli par l'aide sociale à l'enfance du département des Hautes-Pyrénées à compter du mois de janvier

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète n'a

B a déposé le 7 octobre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de

le public et l'administration, l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la CEDH et qui est également entaché d'une erreur manifeste

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle n'est pas motivée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle ; *elle est entachée d'une

des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ont été méconnus ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

prévue aux articles L. 423-11, L 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de ''article L 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de

Le 3 avril 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions