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79 477 résultats pour « article L. 429-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401841_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403153_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404883_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et aux dispositions des articles L. 433-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il vit en France depuis 22 ans, que l'ensemble des membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606501_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518876_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02095_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ".

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404259_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 / () ". 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103657_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 421-28 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine. 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503959_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503960_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207701_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ().". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522710_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403920_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00918_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305721_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203303_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association Emmaüs, propriétaire du terrain d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137241ccd580146774126a7

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... la somme de 30 489,89 euros au titre des échéances du prix de cession des 30 octobre 2001 et 30 octobre 2002, demeurées impayées, alors, selon le pourvoi : 1 / que selon les propres constatations

Source officielle

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