L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la caisse a laissé passer le délai de trente jours que lui imposait l'article R. 441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sans prendre de décision

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,

pas compétent pour statuer sur la demande de la société LABORATOIRE BC fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, et ce, par application des articles D 442-3 et D 442-4 du même code qui font

R. 441-16-1 du même code, le délai de proposition d'un logement est de six mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et devant être relogé

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

de la saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 441-3 du code de commerce et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

L.442-6, I, 5° du code de commerce que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Le 9 avril 2014, le tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié d'avant dire droit et visant l'article 444 du code de procédure civile par lequel il a ordonné la réouverture des débats et fixé au

L.441-10 du Code de commerce, soit au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture ; Une somme de 1.120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour

147, 150, 164 anciens, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-9 du Code pénal

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44