514-3, 514-6 et 524 du code de procédure civile de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée à titre reconventionnel par l'appelante et, subsidiairement

700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [C] [E] aux dépens.

. 627, R.5171, R.5172, R.5179 0 R.5181 du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, offre

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

314-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 du code de commerce fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre sauf dans les cas déterminés aux II à IV de cet article ; qu'en l'espèce

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

485, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'à supposer même que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée

L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée, outre trois magistrats du siège, d'un représentant du ministère

512 du Code de procédure pénale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, devant la cour d'appel, Michel X..., déclaré

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

décembre 2024, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3], sis [Adresse