Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

qu'à ce titre, il lui appartient de vérifier que l'acte de vente contient une ventilation du prix entre chacun des biens cédés, comme l'impose l'article 74 C de l'annexe III au Code général des impôts

L. 511-1 du Code de l'environnement.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, le moyen de cassation dont il s’agit de John Constantinides qui soulève la question de la violation de l’article 510 § 1 a) et d) [défaut de motivation spécifique] du code de procédure

L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les

, 514 du code de procédure civile, des articles 1604 et suivants du code civil, du règlement CE n°715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur

L.761-1 du code de justice administrative.

Européenne des Droits de l'Homme, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, L.214-13, L.342-1, L.341-5 et L.363-1 du code forestier, L.222- 2 du code de l'expropriation, L.1101-1 du code de l'environnement

par Me Dany MARIGNALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.