L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a présentée de façon régulière, en application des articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement, de sorte que l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme une décision de retrait d'autorisation

   Eléments de droit interne        En matière de pourvoi en cassation        Article 584 du Code de procédure pénale      

584 et 585 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 mars 1996 qui a ordonné la mise à exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l 'épreuve pendant 3

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 octobre 1995, qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention de violence qui lui était reprochée, l'a condamné

par ladite cour d'appel du chef d'outrages à magistrats; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 20 novembre 1995 et qu'il a adressé le 3

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés chacun, à une amende de 3 000 francs, à la

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MURAT X..., en qualité de gérant de la société MUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3

Jean-Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation à 3

584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier

référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GALLEY Komlavi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3

Saliha, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1993, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée le 3 juin 1991 par

L. 581-3.

584 du Code de procédure pénale ; Attendu, au surplus, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

Sur la recevabilité de ce document : Attendu que ce mémoire personnel, en ce qu'il n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi - en date du 3