CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 830 résultats pour « article L. 631-3 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

Source officielle

Page 53 sur 1192

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c8e8cdc6046d47ec8cee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba817cdc6046d472225c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d9b2cdc6046d47f3183d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, Attendu que pour veiller au bon déroulement de la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58dc1cdc6046d47da2b70

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a32ccdc6046d47d4f7a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8986acdc6046d471dfdbf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a46cdc6046d471e27c6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c01bfcdc6046d4728be9e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z], [U], [S] [B], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6c6cdc6046d47158f53

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc6161cdc6046d47e85241

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL [C] [Adresse 1] Activité :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcc4acdc6046d47242f3e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5ebcdc6046d47a39bf4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b02d2cdc6046d471249ca

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e010cdc6046d476cfeec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société DIPMADE SAS.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201282_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas été régulièrement convoqué à la commission d'expulsion au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Source officielle