et l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme.

Enfin, selon l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau

7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

; le projet porté par la SEML Séminor n'entre pas dans un cas d'exonération au raccordement à un réseau public d'assainissement ; le maire n'a pas satisfait aux conditions posées par l'article L.111-11

d'occupation temporaire du domaine public ne figure au dossier alors que des saillies, de type balcon, surplombent l'avenue Victor Hugo ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

En quatrième lieu, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En onzième lieu, en vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Les contrats de louage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi

UB 3.3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme, dès lors

et dans quel délai le raccordement au réseau électrique sera fait par l'administration ; - il a, en outre, méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N. 2 et N. 11 du règlement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des risques de remontée de la nappe phréatique présente sur le site ;

L. 122-1 du code de l'environnement, et celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'eu égard à la

En cinquième lieu, selon l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

222 de la loi " ELAN " précitée ; - le projet de travaux objet de la déclaration préalable ne respecte pas la réglementation, notamment l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le maire étant tenu