elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 121-8 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que l'utilisation d'écoutes, à d'autres fins que celles de se conformer aux directives

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Christian DO..., demeurant ..., 122°/ de Mlle Fabienne EW..., demeurant 28, rue du maire Wagner, 57115 Sarreinsming, 123°/ de Mlle Frédérique U..., demeurant ..., 124°/ de Mme Micheline AC...,

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, et L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont

L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une

l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, répartissant les juges dans les différents services de la juridiction et comportant la désignation du magistrat chargé de le suppléer dans ses fonctions

L. 122-8 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la salariée avait droit à un préavis de trois mois et constaté que l'employeur lui avait accordé un délai-congé

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 L. 121-1, L. 120-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail ; 4°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief d'insuffisance de résultats

janvier 1946, des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L. 225-239 du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ; 2 ) que la cour d'appel, constatant que le litige portait sur une mauvaise exécution ou une exécution tardive de la prestation objet

à des agents recrutés par contrats à durée déterminée pour faire obstacle à l'exercice du droit de grève reconnu à ses agents comme aux salariés de droit privé, cet objectif étant prohibé par l'article

La lettre porte donc un simple aménagement des modalités de remboursement, elle ne constitue pas une novation au sens des articles 1341 et 1271 ancien du code civil, aucune nouvelle dette n'est née entre