Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec

de sursis à statuer telle que fondée sur l'application de l'article 4 du code de procédure pénale, - Débouté la SCI U Licettu de sa demande tendant à voir surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

En vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles: " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

dernier alinéa), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

s'y appropriait l'intégralité des droits d'exploitation des photographies à venir et indéterminées de son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

à l'article L. 112-4. " Aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

Sur l’absence d’exécution de l’ordonnance d’injonction du 31 juillet 2023 et la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon Il résulte de l’article L 131-4 du code de procédure civile que le

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 29 mars 2022, SAS STMD DISTRIBUTION a demandé de : ' au visa des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

* * * Selon les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte a pour finalité d'assurer l'exécution de l'injonction donnée par le juge de sorte qu'elle est

L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le juge, appelé à déterminer la portée d'une injonction assortie d'astreinte, doit seulement rechercher l'étendue que la

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

Cependant, ainsi que l'expose à bon droit l'appelante, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, tels que définis par les articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, s'agissant de la protection des cours d'eau ; - le rapport de présentation est insuffisant